Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1.1 Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par personnalisetonstyle.com et un de ses clients, dans le cadre d'un système de vente par correspondance.

1.2 Ces ventes n'ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits ou services.

Article 2 : http://personnalisetonstyle.com/personnalisetonstyle.com

Personnalisetonstyle.com est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par la société personnalisetonstyle.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le R.C.S.402 106 751. La société Personnalisetonstyle.com est une entreprise individuel. Son siège social est situé: 7, place Galilée 91250 Saint Germain les Corbeil  France.

Article 3 : Information sur les produits

3.1 Les produits commercialisés sur www.personnalisetonstyle.com sont des produits textiles sur lesquels sont réalisés ou pas, des marquages personnalisés, d'après les informations fournies par le client ou fournies par personnalisetonstyle.com dans les fiches produits.

3.2. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site « personnalisetonstyle.com » permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

3.3 Personnalisetonstyle.com décrit et présente les produits en vente sur 'personnalisetonstyle.com' avec la plus grande exactitude. En aucun cas la responsabilité de personnalisetonstyle.com pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de personnalisetonstyle.com ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

3.4. Le client qui souhaite reproduire une illustration sur un tee shirt (par exemple une photo), déclare détenir tous les droits légaux des documents. La responsabilité de personnalisetonstyle.com ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités. Dans cette hypothèse seule la responsabilité du client serait engagée. personnalisetonstyle.com réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par mail dans les 24 heures.

Article 4 : Prix et facturation

4.1 Les prix des produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

4.2 personnalisetonstyle.com réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

4.3 La facture commerciale est transmise au client par e-mail. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine. Elles seront effectuées par La Poste à l'adresse de livraison indiquée par le client.

5.2 Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 48 heures après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 10 (Dix) jours, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

5.4 Tous les produits sont déposés chez le client à l'adresse de livraison indiqué lors de la commande.

Article 6 : Problèmes de livraison

6.1 Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

6.2 Toute réclamation devra être impérativement indiquée à personnalisetonstyle.com date de livraison par mail à contact [at] personnalisetonstyle [dot] com (contact [at] personnalisetonstyle [dot] com) et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à :

Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.

6.3 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité par rapport aux indications indiquées dans le message électronique de confirmation de la commande envoyé au client par personnalisetonstyle.com, le client devra formuler ses réclamations dans les 2 (deux) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Cette réclamation sera formulée :

Soit par courrier électronique adressé à :

contact [at] personnalisetonstyle [dot] com (contact [at] personnalisetonstyle [dot] com)

Soit par courrier adressé à :

Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

Dans tous les cas le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de commande, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposer un échange ou le remboursement de sa commande.

6.4 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à « personnalisetonstyle.com » dans son ensemble et dans son emballage d'origine:

Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable au Service Client de personnalisetonstyle.com

Article 7 : Commande

La commande ne deviendra définitive que lorsque personnalisetonstyle.com en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l'adresse d'où la commande a été émise.

Article 8 : Disponibilité des produits

8.1 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

8.2 En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de personnalisetonstyle.com ne pourra pas être engagée de ce fait.

8.3 Pour toute commande supérieure à 50 unités, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.

8.4 Personnalisetonstyle.com ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

Article 9 : Paiement

9.1 Les produits sont payables comptant à la commande.

9.2 Paiement par carte bancaire : Le client peut payer par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa et Mastercard. Dans ce cas, la carte est débitée à l'expédition.

9.3 Paiement par chèque Le client peut également régler par chèque bancaire ou postal. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception du paiement. Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le paiement ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.

9.4 La commande ne sera considérée effective par personnalisetonstyle.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

9.5 personnalisetonstyle.com se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par e-mail, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. Personnalisetonstyle.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 10 : Sécurité

Notre site intègre un système de sécurisation de type SSL (Sogenactif) assuré par la banque "CIC" qui crypte les données mentionnées lors de la transmission d'une commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service anti-fraude. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer pour valider définitivement votre commande, notamment afin de valider votre identité. La seule donnée sauvegardée est l'adresse IP, qui permet l'identification.

Article 11 : Faculté de rétractation – remboursement

11.1 Le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cette article en conformité avec l'article L 121-20-1 du code de la consommation.

11.2 Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement en informer préalablement le Service Client de personnalisetonstyle.com dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à : contact [at] personnalisetonstyle [dot] com (contact [at] personnalisetonstyle [dot] com). A réception de la demande de rétractation, le client a alors 7 jours pour renvoyer son produit.

11.3 Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état. Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le site ‘personnalisetonstyle.com’ et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Responsabilité

13.1 Personnalisetonstyle.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le produit.

13.2 La société personnalisetonstyle.com, ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable du contenu envoyé pour la réalisation des articles personnalisés (textes, images, photographies ou tout autre support), ni d’une éventuelle perte ou dommage consécutifs à la réalisation, commercialisation ou publication de ce contenu.

13.3 En utilisant le service personnalisetonstyle.com pour la création et l'impression d'articles personnalisés, vous êtes informé que :

- Vous seul, et non personnalisetonstyle.com, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, commercialisez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière par le service.
- Vous êtes entièrement responsable de la réalisation et la commercialisation d'articles ayant un contenu: violant un brevet, une marque déposée, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, illégal, nuisible, diffamatoire, vulgaire et/ou obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.

13.4 Personnalisetonstyle.com n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via son service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, ou la qualité de ce contenu. Néanmoins se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas régler les commandes dont le contenu serait répréhensible.

Article 14 : Clause de réserve de propriété

14.1 Les produits commandés sur le site ‘personnalisetonstyle.com’ restent la propriété de personnalisetonstyle.com jusqu'au paiement (conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980). Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par personnalisetonstyle.com.

14.2 La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

Article 15 : Protection des données nominatives

Les données relatives au client collectées sur ce site par personnalisetonstyle.com lui sont destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la Société personnalisetonstyle.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande : Soit par courrier électronique adressé à : contact [at] personnalisetonstyle [dot] com (contact [at] personnalisetonstyle [dot] com) Soit par courrier adressé à :

Personnalisetonstyle.com
7, place Galilée 91250
Saint Germain les Corbeil France.

en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse.

Article 16 : Droit applicable – litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance du siège social de Personnalisetonstyle.com, où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis